Article II-36

Le dépôt des Impôts est la faculté accordée aux fabricants et aux récoltants d’introduire en suspension du paiement de droit, les produits achevés provenant de leur fabrication, dans un magasin nécessairement implanté dans une localité où il existe un bureau des Impôts. Il ne peut avoir qu’une seule issue. La porte a deux serrures dites de sûreté, chacune d’elles ayant une clef unique. Une clef reste entre les mains des dépositaires, la seconde est remise à l’agent des Impôts du ressort. Toutes

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