Article 03.02.07

LF 2023

SECTION II : TAUX DE PRELEVEMENT LF 2023

Art. 03.02.07 LF 2023

Contenu

Le taux du prélèvement sur les boissons alcooliques et alcoolisés est fixé à Ar 4,00 par litre de boissons.

Sont toujours exonérées de ce prélèvement, les boissons alcooliques et alcoolisées fabriquées destinées à l’exportation et voyageant avec un titre de mouvement.

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