Article 03.02.06
SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES LF 2023
Art. 03.02.06
LF 2023
Contenu
Il est perçu un prélÚvement sur la production de boissons alcooliques et alcoolisées. Ce prélÚvement est dû par les fabricants de boissons alcooliques et alcoolisées et est calculé mensuellement sur les quantités de produits mises à la consommation au cours du mois précédent.
[...]
đ Contenu rĂ©servĂ©
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2023
Affichée