Article 03.02.08

LFR 2024

SECTION III : AFFECTATION DU PRODUIT DE PRELEVEMENT LF 2023

Art. 03.02.08 LFR 2024

Contenu

Le produit du prĂ©lĂšvement est destinĂ© au financement de la lutte contre les fraudes fiscales et versĂ© dans un compte auprĂšs du Payeur GĂ©nĂ©ral d’Antananarivo ouvert au nom de la Direction GĂ©nĂ©rale des ImpĂŽts.

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