Article I-71

LF 2023

IV- Affirmation de sincérité LF 2023

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Les obligations imposées aux assujettis en matière d’affirmation de sincérité sont précisées à l’article 02.02.10 du Code des impôts en ce qui concerne les actes translatifs de droit réels immobiliers et aux articles I-56 et I-57 en ce qui concerne les mutations par décès.

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