Article II-71

La déclaration d’enlèvement prévue à l’article II-58 du présent titre n’est pas exigée lorsque le Directeur Régional des Impôts a autorisé la remise aux déclarants de registres de laissez-passer ou de bons d’enlèvement. Dans ce cas, la souche de l’expédition vaut déclaration d’enlèvement et doit contenir obligatoirement les indications que nécessite son libellé.