Article II-70

Les bons d’enlèvement sont délivrés par les fabricants, récoltants, entrepositaires et dépositaires.

Les laissez-passer sont établis par les commerçants et, pour les enlèvements de produits taxables opérés en douane à destination de la consommation, par les agents des Impôts ou, à défaut de ces agents, par le receveur des douanes ou par toute personne qui effectue des opérations en douane pour son compte ou pour le compte des tiers.

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