Article II-69
PARAGRAPHE III : TRANSIT LF 2023
Contenu
Les produits en transit doivent être emmagasinés de telle sorte qu’ils demeurent séparés de tous les autres produits en la possession du dépositaire.
Pendant le transit, les produits doivent rester dans l’état où ils étaient lors de leur arrivée.
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LF 2023
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