Article III-54
PARAGRAPHE VI : OBLIGATIONS RELATIVES AUX MANIPULATIONS DES BOISSONS ALCOOLIQUES LF 2023
Contenu
A l’exception des fabricants et débitants récoltants, il est interdit à tout débitant de se livrer à la vente en vrac des alcools et produits alcooliques ayant une richesse alcoolique de 51 degrés et plus.
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2023
Affichée