Article III-55

Tout entrepositaire ou dépositaire d’alcools ou de produits alcooliques qui cesse son activité est tenu de se soumettre aux obligations prévues à l’article II-99 du présent Code.

En cas de cessation d’activité, le débitant des boissons alcooliques doit aviser par écrit l’agent des Impôts du ressort. Si aucune déclaration écrite de cesser n’a été souscrite, dans l’année de cessation, l’impôt de licence reste dû pour l’année entière.