Article III-56

LF 2023

PARAGRAPHE VII : OBLIGATIONS EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE LF 2023

Art. III-55 LF 2023 Art. III-56 LF 2023

Contenu

La suspension temporaire d’activité, pour le cas de force majeure, entraîne l’exemption de l’impôt de Licence de vente correspondant à la période de fermeture, sans qu’il n’y ait lieu à remboursement des droits déjà payés.

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