Article II-13

Un particulier qui fabrique un alambic destiné à son usage personnel doit au préalable déclarer à l’agent des Impôts du ressort la fabrication à laquelle il compte se livrer.

Une fois l’appareil terminé, il doit en faire une déclaration de possession qui sera reçue par l’Agent des Impôts du ressort dans un « registre de déclaration d’alambics ».