Article II-14

LF 2023

SECTION III : DECLARATION DE FABRICATION OU POSSESSION D’ALAMBICS LF 2023

Art. II-13 LF 2023 Art. II-14 LF 2023 Art. II-15 LF 2023 Art. II-16 LF 2023

Contenu

Tout dĂ©tenteur est tenu dĂšs son entrĂ©e en possession d’alambics de faire une dĂ©claration Ă©nonçant le nombre, la nature et la capacitĂ© de ces appareils, ou portions d’appareils et qui sera reçue par l’agent des ImpĂŽts du ressort dans le registre de dĂ©claration d’alambics.

🔒 Contenu rĂ©servĂ©

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accĂšs complet

Navigation

Article précédent
Art. II-13
Article suivant
Art. II-15

Historique des versions

LF 2023 Affichée