Article II-51
SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES LF 2023
Art. II-44
LF 2023
Art. II-45
LF 2023
Art. II-46
LF 2023
Art. II-47
LF 2023
Art. II-48
LF 2023
Art. II-49
LF 2023
Art. II-50
LF 2023
Art. II-51
LF 2023
Contenu
Chaque fois qu’il le juge convenable, le service des Impôtsprélève gratuitement dans les ateliers ou magasins des échantillons sur les produits mis en œuvre, sur les substances dénaturantes ainsi que les produits dénaturés ou en préparation. Il peut également prélever, lors de l’enlèvement et en cours de transport, des échantillons sur les produits expédiés.
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