Article II-52

Les dénaturateurs autorisés sont soumis aux mêmes règles d’exercice, de surveillance et de visite que les fabricants et récoltants des produits soumis au Droit d’Accises. Ils sont, en outre, tenus aux mêmes obligations que ces derniers notamment en ce qui concerne la tenue des registres, le paiement des droits, le régime de l’entrepôt fictif ou de dépôt, la circulation des produits.