Article II-44
SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES LF 2023
Art. II-44
LF 2023
Art. II-45
LF 2023
Art. II-46
LF 2023
Art. II-47
LF 2023
Art. II-48
LF 2023
Art. II-49
LF 2023
Art. II-50
LF 2023
Art. II-51
LF 2023
Contenu
Toute personne qui se propose de dénaturer des produits ou objets taxables doit adresser une demande au Directeur chargé des régimes spéciaux qui statue, avec la faculté pour ce dernier de déléguer son pouvoir de décision.
La demande doit indiquer :
- le lieu oĂč doit sâeffectuer la dĂ©naturation et les magasins qui y seront affectĂ©s ;
- la nature, lâespĂšce, la quantitĂ© de produits Ă dĂ©naturer et les usages auxquels ces produits sont destinĂ©s ;
- la nature des substances dénaturantes ;
[...]
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