Article II-50
SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES LF 2023
Art. II-44
LF 2023
Art. II-45
LF 2023
Art. II-46
LF 2023
Art. II-47
LF 2023
Art. II-48
LF 2023
Art. II-49
LF 2023
Art. II-50
LF 2023
Art. II-51
LF 2023
Contenu
Les dénaturateurs doivent se procurer directement les dénaturants nécessaires à leur industrie.
Les substances dénaturantes détenues sont, le cas échéant, vérifiées par le laboratoire officiel d’après les échantillons prélevés à titre gratuit par le service des Impôts qui peut se faire communiquer les factures d’origine ou tout autre document.
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