Article IV-40

LFR 2024

SECTION VI : SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RELATIVES AUX REGISTRES DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS LF 2024

Art. IV-40 LFR 2024

Contenu

Tout manquement aux obligations prévues aux articles IV-26 et IV-28 à IV-39 est sanctionné par l’amende prévue à l’article 20.01.52 in fine du Code Des Impôts.

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