Article VI-47

I- La Commission fiscale est compétente sur toute l’étendue du territoire de la République de Madagascar, pour connaître des désaccords portant sur des questions de fait qui peuvent naître de la procédure de redressement contradictoire prévue aux articles V-01 à VI-33.

II- Toutefois, la Commission fiscale ne peut pas être saisie dans le cas où le contribuable a fait l’objet :
- d’une taxation d’office dans les conditions des articles V-34 et suivants ;

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