Article I-122

Tout propriétaire de pylônes et équipements conformément aux dispositions de l’article 10.12.02 du Code des impôts, même dans des domaines ou propriétés privées, est tenu de souscrire une déclaration annuelle mentionnant le nombre, la localisation, la spécification et la date d’installation de ses matériels ainsi que ses références fiscales ou celles de ses clients auprès de la Commune d’implantation au plus tard le 15 Octobre et procéder en même temps au paiement de I’ intégralité du mo

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