Article I-121

LF 2023

CHAPITRE XX : OBLIGATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES FETES, SPECTACLES ET MANIFESTATIONS DIVERSES LF 2023

Art. I-120 LF 2023 Art. I-121 LF 2023

Contenu

Le recouvrement est assuré par le régisseur de recettes de laCommune.

Tout versement effectué doit faire I’objet de délivrance d’une quittance d’égal montant par l’agent chargé du recouvrement, à titre de pièces justificatives pour le redevable.

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