Article 10.12.02

Sont visés les pylônes, les relais de communication, les antennes ou mâts installés, même dans les propriétés privées, par les sociétés de communication destinés à recevoir ou émettre des signaux de communication des sociétés audiovisuelles.

La taxe est due par les propriétaires des infrastructures et équipements au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, il n’est dû que la taxe sur les pylônes lorsque plusieurs équipements y sont installés.

[...]