Article 10.12.01

LF 2023

CHAPITRE I : PRINCIPE LF 2023

Art. 10.12.01 LF 2023

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Il est autorisé la perception d’une taxe annuelle dénommée « taxe sur les pylônes, relais, antennes ou mâts » répartie à raison de 60p.100 au profit des Communes, 40p.100 au profit des Régions.

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