Article 10.12.03

La taxe visée dans le présent titre ne doit pas excéder les tarifs maxima ci-après :
- Ar 1.000.000 par pylône quel que soit le nombre d’équipements qui y sont installés ;
- Ar 600.000 par antenne, mats, relais de communication dans le cas où ces équipements sont installés sur d’autres supports.

Il appartient à l’organe délibérant de la Commune du lieu d’implantation de fixer le tarif à appliquer par type ou catégorie d’antennes ou de pylônes dans la circonscription territoriale.