Article III-66

Les Collectivités territoriales décentralisées sont tenues d’établir et de déposer au plus tard le 15 décembre de chaque année auprès du Centre fiscal territorialement compétent la liste des autorisations délivrées contenant :
- les noms, prénoms, profession et domicile du postulant ainsi que le lieu d’exploitation des activités pour les personnes physiques
- la raison sociale, le siège social ainsi que le lieu d’exploitation pour les personnes morales.

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