Article III-65

La périodicité de l’autorisation est fonction de la nature des activités. Elle est :
- annuelle pour les établissements de nuit, les exploitations de billards et assimilés des appareils vidéo et baby-foot.
- par campagne ou saison pour les activités temporaires, saisonnières et occasionnelles.
- ponctuelle pour les installations temporaires, saisonnières et occasionnelles ainsi que pour l’organisation des tombolas et loteries.