Article II-22

LF 2023

SECTION V : SCELLEMENT, DESCELLEMENT ET DESTRUCTION DES APPAREILS LF 2023

Art. II-20 LF 2023 Art. II-21 LF 2023 Art. II-22 LF 2023

Contenu

Les déclarations de scellement, de descellement, ainsi que celles de destruction, sont reçues au "registre des déclarations de scellement et de descellement des alambics".

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. II-21
Article suivant
Art. II-23

Historique des versions

LF 2023 Affichée