Article II-20

Les appareils ou portions d’appareils à distiller doivent demeurer scellés par les soins de l’agent des Impôts pendant les périodes où il n’en est pas fait usage.

Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l’Administration.

Les scellés doivent être représentés intacts, sauf le cas prévu à l’article II-21 ci-après ; ils ne peuvent être enlevés qu’en présence d’un agent du service des Impôts.