Article 02.01.05

LF 2025

Généralités LF 2023

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Contenu

Sauf dispositions contraires prĂ©vues par le prĂ©sent Code, le droit proportionnel est Ă©tabli pour les transmissions de propriĂ©tĂ©, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles ou meubles, entre vifs, ainsi que pour les actes constatant un apport en mariage, un apport en sociĂ©tĂ©, un partage de biens meubles ou immeubles.

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