Article 02.01.06

LF 2025

Généralités LF 2023

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Contenu

En ce qui concerne les mutations et conventions affectĂ©es d’une condition suspensive, les tarifs applicables et les valeurs imposables sont dĂ©terminĂ©s en se plaçant Ă  la date de la rĂ©alisation de la condition.

Les parties aux contrats sont tenues de porter à la connaissance du bureau des impÎts compétent la réalisation de cette condition dans les deux mois de sa date.

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