Article 02.01.04

LF 2023

Généralités LF 2023

Art. 02.01.01 LFR 2024 Art. 02.01.02 LF 2023 Art. 02.01.03 LF 2023 Art. 02.01.04 LF 2023 Art. 02.01.05 LF 2025 Art. 02.01.06 LF 2025

Contenu

Sauf dispositions contraires prĂ©vues par le prĂ©sent Code, le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni transmission de propriĂ©tĂ©, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni apport en mariage, ni apport en sociĂ©tĂ©, ni partage de biens meubles ou immeubles, et d’une façon gĂ©nĂ©rale, Ă  tous autres actes, mĂȘme exempts de l’enregistrement qui sont prĂ©sentĂ©s volontairement Ă  la formalitĂ©.

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