Article 02.02.43
Ventes et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers LF 2023
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1° Les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ainsi que les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, constatées par acte ou non sont assujetties à un droit de 0,5p.100.
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