Article 02.02.45
Ventes et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers LF 2023
Contenu
Les transports, cessions et autres mutations de créances sont assujettis à un droit de 0,50p.100. Le droit est assis sur la valeur la plus élevée entre le montant de la créance et le prix indiqué dans l’acte augmenté des charges qui peuvent s’y ajouter.
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