Article 02.02.44
Ventes et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers LF 2023
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Pour la perception de l’impôt, chaque élément d’apport est évalué distinctement avec indication des numéros des actions attribuées en rémunération à chacun d’eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier.
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