Article 06.01.09.bis

Toute personne n’ayant pas d’établissement à Madagascar et y effectuant des prestations de services taxables doit faire accréditer auprès du Ministère chargé de la réglementation fiscale, un représentant domicilié à Madagasikara, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant à Madagasikara. Le représentant accrédité doit collecter la taxe sur la valeur ajoutée exigible auprès du bénéficiaire de la prestation et la reverser auprès du Receveur des Impôt

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