Article 06.01.09

La taxe sur la valeur ajoutée s’applique aux opérations réalisées à Madagascar. Par l’expression "Madagascar" il faut entendre le territoire de la République de Madagascar et ses eaux territoriales.

L’opération est réputée réalisée à Madagascar :

1° S’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise à Madagascar.

2° S’il s’agit de prestations de service :
- lorsqu’elles y sont matériellement exécutées et/ou y sont consommées,

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