Article 06.01.08
SECTION IV : PRODUITS ET OPERATIONS HORS DU CHAMP D’APPLICATION LF 2023
Art. 06.01.08
LF 2023
Contenu
Sont exemptés de la taxe :
1°
- la perception de salaires par tous salariés de toutes professions, les revenus perçus par les associés gérants majoritaires de S.A.R.L. au titre de leur rémunération ;
2°
- les opérations ci-après effectuées par la Banque Centrale de Madagascar :
- les opérations d’escompte aux banques et aux établissements de crédits ou les prises en pension d’effets ;
[...]
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