Article 06.01.08

LF 2023

SECTION IV : PRODUITS ET OPERATIONS HORS DU CHAMP D’APPLICATION LF 2023

Art. 06.01.08 LF 2023

Contenu

Sont exemptés de la taxe :

1°
- la perception de salaires par tous salariés de toutes professions, les revenus perçus par les associés gérants majoritaires de S.A.R.L. au titre de leur rémunération ;

2°
- les opérations ci-après effectuées par la Banque Centrale de Madagascar :
- les opérations d’escompte aux banques et aux établissements de crédits ou les prises en pension d’effets ;

[...]

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