Article 06.01.10

I- FAIT GENERATEUR

Le fait générateur est constitué :

1° Pour les importations, par la déclaration en douane lors de l’importation ;

2° Pour les opérations ayant bénéficié des régimes suspensifs ci-après : entrepôt, admission temporaire, transit, transbordement, dépôt en Douanes, par la mise en consommation ;

3° Pour les livraisons à soi-même et pour les ventes, par la livraison de la marchandise ;

4° Pour les travaux immobiliers, par l’exécution des travaux ;

[...]