Article 10.11.01

LF 2023

CHAPITRE I : PRINCIPE LF 2023

Art. 10.11.01 LF 2023

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Il est autorisé la perception d’une taxe dénommée « taxe sur les fêtes, spectacles et manifestations diverses » faisant l’objet de billets ou de tickets d’entrée perçue au profit des Communes.

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