Article 10.10.05

Le libellé, le taux applicable et les montants de la taxe doivent apparaître distinctement sur la facture adressée à l’abonné. Le recouvrement est assuré avec le paiement de la facture.

La société concessionnaire est redevable à la Commune du produit de la taxe sur la base des factures encaissées. La société concessionnaire est pécuniairement responsable de tout défaut d’application des taxes votées par la Commune.

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