Article 10.10.04

LF 2024

CHAPITRE IV : LIQUIDATION DE LA TAXE LF 2023

Art. 10.10.04 LF 2024

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Le taux de la taxe communale sur l’eau, le taux de la taxe communale sur l’électricité, sont fixés à 10 p. 100 du tarif moyen hors taxe de la catégorie tarifaire considérée.

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