Article 10.11.02

LF 2023

SECTION I : OPERATIONS IMPOSABLES LF 2023

Art. 10.11.02 LF 2023

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La taxe est applicable à toute entrée payante dans les fêtes, spectacles et manifestations diverses faisant l’objet de billets ou de tickets payants qui se tiennent dans la circonscription communale ou municipale.

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