Article 03.03.02
CHAPITRE I : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT LF 2023
Art. 03.03.01
LF 2023
Art. 03.03.02
LF 2023
Art. 03.03.03
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Art. 03.03.04
LF 2023
Art. 03.03.05
LF 2023
Art. 03.03.06
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Art. 03.03.07
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Contenu
Les droits, taxes et autres perceptions en matière de contributions indirectes sont réclamés sur un titre de liquidation émis au vu de la déclaration souscrite dans les délais impartis pour les autres droits, taxes et perceptions. Toutefois, l’Administration peut exiger, si besoin est, le paiement préalable des droits et taxes avant enlèvement des produits.
A cet effet, l’agent liquidateur tient un registre de titres de liquidation à souches.
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