Article 03.03.03

LF 2023

CHAPITRE I : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT LF 2023

Art. 03.03.01 LF 2023 Art. 03.03.02 LF 2023 Art. 03.03.03 LF 2023 Art. 03.03.04 LF 2023 Art. 03.03.05 LF 2023 Art. 03.03.06 LF 2023 Art. 03.03.07 LF 2023

Contenu

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toutes les sommes à percevoir en matière répressive (montant des transactions avant ou après jugement, produits de la vente des objets saisis dont l’abandon au service a été stipulé par transaction ou dont la confiscation a été prononcée par jugement) sont encaissées par le receveur des Impôts sur pièces justificatives tenant lieu de titres de perception : Copie de la transaction ou du jugement, procès-verbal de la vente.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. 03.03.02
Article suivant
Art. 03.03.04

Historique des versions

LF 2023 Affichée