Article I-118

La taxe afférente aux affiches visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 10.09.04 du Code des impôts est acquittée avant affichage. Le paiement en est constaté au moyen d’une mention sur l’affiche datée et signée par l’agent chargé du recouvrement au niveau de la Commune du lieu d’implantation et contenant le montant de la taxe exigible, libellé en toutes lettres.

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