Article I-119

Les redevables sont tenus au versement mensuel, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la collecte, de I’ intégralité du montant de la taxe exigible auprès du comptable du Trésor public territorialement compétent au vu d’une déclaration récapitulant le montant de la taxe encaissée, les annonces ou messages publiés avec leur date respective durant la période mensuelle accompagnée d’une annexe comportant les noms, adresses exactes, NIF ou numéro CIN des annonceurs et le montant total de

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