Article 01.02.02

I- Sont soumises à l’Impôt Synthétique, les personnes physiques ou morales et entreprises individuelles exerçant une activité indépendante lorsque leur chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain reçu, est inférieur à Ar 400 000 000 sauf dispositions expresses du présent Code ou en cas d’option pour la soumission à l’impôt sur les revenus ou pour le régime du réel, notamment :
- les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs ;
- les producteurs ;
- les artisans ;
- les commerçants ;

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