Article 01.02.03
SECTION II : LIEU D’IMPOSITION LF 2023
Art. 01.02.03
LF 2023
Contenu
L’impôt est établi au :
- lieu d’exercice de la profession ;
- lieu du domicile ou siège social, en cas d’établissements multiples ou à défaut d’établissement fixe.
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LF 2023
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