Article 01.02.01

Il est institué un impôt unique, dénommé « Impôt Synthétique», représentatif et libératoire de l’Impôt sur les Revenus et des Taxes sur les Chiffres d’Affaires, perçu au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées, du Fonds National pour l’Insertion du Secteur Informel, et de la Chambre de commerce et de l’industrie à raison de 25p.100 pour la Région, 60p.100 pour la Commune, 10p.100 pour le Fonds National de Péréquation, 2p.100 pour le Fonds National pour l’Insertion du Secteur Inform

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