Article 10.08.01

LF 2023

CHAPITRE I : PRINCIPE LF 2023

Art. 10.08.01 LF 2023

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Il est autorisĂ© la perception d’une taxe dĂ©nommĂ©e « taxe sur les eaux minĂ©rales» au profit des Communes sur le territoire desquelles sont situĂ©es des sources d’eaux minĂ©rales.

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